Le fonctionnement

La procédure de révision

Cette procédure est prévue par les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ainsi que des articles L 451-1 du code de l’organisation judiciaire.

La révision peut être sollicitée par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour délit ou crime lorsque se produit un fait nouveau ou se révèle un élément inconnu au jour du procès susceptible de faire reconnaitre l’innocence du condamné.

La révision est faite près la Cour de révision et de réexamen. Le recours est adressé à la commission d’instruction de cette Cour qui se prononce sur sa recevabilité. La commission d’instruction peut alors soit rejeter la demande, soit saisir la formation de jugement de la Cour de révision et de réexamen dans les cas où la demande lui parait recevable.

La formation de jugement peut ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à un ou plusieurs de ses membres. Une fois l’affaire est en état d’être jugée, la formation de jugement examine la demande au fond au cours d’une audience où les observations du requérant ou de son avocat, du ministère public et éventuellement de la partie civile sont recueillies.

La formation de jugement rejette la demande si elle la considère mal fondée ou annule la condamnation pénale si elle l’estime fondée.

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen peut renvoyer le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée. S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, la formation de jugement statue au fond.


L’étude des dossiers par l’association

Pour entrer en contact avec l’association, le condamné doit nous faire parvenir le questionnaire – directement téléchargeable sur la page d’accueil du site – ou bien nous contacter via l’adresse postale indiquée.

Ce questionnaire vise à recenser les informations essentielles à une première étude afin d’établir si le dossier entre ou non dans les prérogatives de l’association. Si tel est le cas, il sera demandé au condamné l’arrêt ou l’ordonnance de mise en accusation.

Une étude attentive et collective de ces documents sera réalisée. Elle permettra d’établir si des zones d’ombre demeurent, si des interrogations se posent, si des éléments nouveaux apparaissent ou si des demandes d’actes, visant à faire apparaitre un ou des éléments nouveaux, sont envisageables.

Dans l’affirmative, nous solliciterons l’intégralité du dossier pénal. A réception de ce dernier, les membres de l’association feront une étude approfondie de la procédure et échangeront collectivement sur la stratégie envisagée.

Tout au long de cette étude, des échanges seront réalisés entre les membres et le condamné dans le but de le tenir informé de l’état d’avancement de son dossier mais aussi pour lui permettre d’apporter son concours à l’étude.

Il sera rappelé que l’association est constituée uniquement de bénévoles. La prise en charge des dossiers ainsi que les délais de traitement peuvent s’avérer longs pour les condamnés et leurs proches.